Captation vidéo et droits des supporters en stade professionnel

En 2023, la CNIL a adressé un avertissement à un club de football professionnel qui envisageait d’utiliser la reconnaissance faciale couplée à un fichier d’interdiction de stade (source : CNIL). Le message était sans ambiguïté : la technologie au service de la sécurité ne dispense pas du respect des droits fondamentaux des supporters.

Fan cams, écrans géants, rediffusions TV, galeries photo dans l’appli du club, stories sur les réseaux sociaux : les occasions de capter l’image des supporters se multiplient. Chaque captation soulève des questions juridiques précises auxquelles votre club doit répondre.

Le cadre juridique : trois textes, un même objectif

Article 9 du Code civil : le socle

Tout supporter présent dans votre stade dispose d’un droit au respect de sa vie privée, qui inclut le droit à l’image (source : Légifrance, article 9 du Code civil). Ce droit lui permet de s’opposer à la captation, la conservation et la diffusion de son image sans son consentement.

Le RGPD : la couche données personnelles

Dès lors qu’une image permet d’identifier directement ou indirectement un supporter — un visage, un maillot personnalisé, un placement en tribune nominative —, cette image constitue une donnée personnelle. La CNIL confirme que l’exploitation de l’image d’une personne identifiable constitue un traitement de données au sens du RGPD (source : CNIL, sport amateur et protection des données). Pour un panorama complet de vos obligations RGPD, consultez notre guide RGPD pour clubs professionnels.

L’article L333-1 du Code du sport : le droit de l’organisateur

Le Code du sport reconnaît aux organisateurs de manifestations sportives un droit d’exploitation sur leur événement (source : Légifrance, article L333-1). Ce droit couvre la captation et la diffusion d’images de la compétition, y compris des plans de tribune.

Mais ce droit d’exploitation porte sur l’événement dans son ensemble. Il ne confère pas au club un droit illimité sur l’image individuelle de chaque spectateur.

Vidéosurveillance en enceinte sportive : ce que la CNIL exige

Un dispositif encadré

La vidéoprotection dans les stades relève de deux régimes selon les zones :

La CNIL rappelle que tout système de vidéoprotection doit respecter les principes de proportionnalité et de minimisation (source : CNIL, vidéoprotection). Autrement dit : filmer les tribunes pour la sécurité est légitime, mais conserver ces images au-delà du nécessaire ou les réutiliser à des fins commerciales sans base légale ne l’est pas.

Caméras algorithmiques : l’expérimentation post-JO

La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques a autorisé l’expérimentation de caméras « augmentées » capables de détecter des mouvements de foule ou des comportements suspects en temps réel, sans reconnaissance faciale (source : Vie-publique.fr). L’expérimentation, initialement prévue jusqu’au 31 mars 2025, a fait l’objet de tentatives de prolongation. Le Conseil constitutionnel a censuré une première extension en avril 2025, mais l’Assemblée nationale a voté fin 2025 une nouvelle prolongation jusqu’en 2027 dans le cadre de la loi JOP Alpes 2030 (source : Décideurs du Sport).

Ce que votre club doit retenir : si vous utilisez ou envisagez un dispositif de vidéosurveillance algorithmique, un encadrement strict s’applique — pas de reconnaissance faciale, pas d’identification biométrique, autorisation préfectorale obligatoire après avis de la CNIL.

Fan cams et écrans géants : le consentement par le billet

Le mécanisme des CGV billetterie

La plupart des clubs de Ligue 1 intègrent dans leurs conditions générales de vente de billetterie une clause de cession du droit à l’image. Le principe : en achetant son billet, le spectateur consent à ce que son image soit captée et exploitée dans le cadre de l’événement.

Voici ce qu’on retrouve typiquement dans les CGV des clubs professionnels français : le porteur du billet consent au club d’utiliser, exploiter et représenter son image et sa voix sur tout support lié au match et à la promotion du stade ou du club, tels que photographies, diffusion en direct sur écrans géants, retransmissions télévisées, enregistrements vidéo ou audio (source : CGV billetterie Stade de Reims).

Les limites de ce consentement

Cette clause couvre les usages liés à l’événement sportif :

• Diffusion sur l’écran géant du stade (kiss cam, ambiance tribune) : couvert par les CGV.
• Retransmission TV du match avec plans de tribune : couvert par les CGV et les droits audiovisuels.
• Photos d’ambiance publiées sur le site ou l’appli du club : couvert si les CGV le mentionnent explicitement.

En revanche, cette clause ne couvre pas :

• L’utilisation de l’image d’un supporter identifiable dans une campagne publicitaire ciblée.
• La réutilisation d’un plan de fan cam comme contenu marketing sur les réseaux sociaux si le supporter y est clairement individualisé.
• La vente de l’image d’un supporter à un sponsor ou un annonceur.

Pour ces usages, un consentement spécifique et individualisé est requis.

Photo individuelle vs foule : où placer la frontière ?

Le critère d’identification

La ligne de partage repose sur un critère simple : la personne est-elle identifiable ?

• Plan large de tribune (milliers de personnes) : pas de consentement individuel requis. L’image illustre l’événement, pas une personne.
• Plan serré sur un groupe de supporters (10-20 personnes reconnaissables) : zone grise. Si les visages sont identifiables, le consentement est préférable.
• Gros plan sur un supporter (fan cam, réaction filmée, portrait) : consentement individuel nécessaire pour toute diffusion au-delà de l’écran géant pendant le match.

L’exception d’actualité et d’information

Les médias disposent d’un droit d’informer qui leur permet de filmer et publier des images de supporters dans le cadre du traitement journalistique d’un événement sportif. Ce droit ne s’étend pas au club lui-même pour ses propres contenus marketing.

Recommandations CNIL pour les enceintes sportives

La CNIL a formulé des recommandations précises pour les organisateurs d’événements sportifs. Voici leur application concrète dans votre stade.

Information des spectateurs

Les supporters doivent être informés de la présence de caméras et des finalités de la captation avant d’entrer dans le stade. Les moyens recommandés :

• Panneau d’information à chaque entrée du stade (mentions RGPD : identité du responsable de traitement, finalités, durée de conservation, droits des personnes).
• Mention dans les CGV et sur le billet (papier ou dématérialisé).
• Annonce au micro avant le match.
• Page dédiée dans votre application LiveSports.

Durées de conservation

Sécurité des données vidéo

Les flux vidéo du stade doivent être protégés :

• Accès restreint au PC sécurité et aux personnes habilitées.
• Chiffrement des flux et des stockages.
• Journalisation des accès (qui consulte les images, quand, pourquoi).
• Suppression automatique à l’expiration de la durée de conservation.

Utilisation des images de supporters dans l’appli du club

Un canal de diffusion encadré

Publier des photos ou vidéos de supporters dans votre application mobile est un traitement de données personnelles. Votre club doit :

1. Vérifier la base légale : les CGV billetterie couvrent-elles la diffusion dans l’appli ? Si oui, mentionnez-le explicitement. Si non, recueillez un consentement spécifique.
2. Limiter l’identification : privilégiez les plans larges et les photos d’ambiance. Floutez les visages si nécessaire pour les gros plans non consentis.
3. Faciliter l’exercice des droits : intégrez un bouton “Signaler cette photo” ou un formulaire de contact dédié dans l’appli.
4. Gérer les durées : supprimez les contenus de tribune en fin de saison, sauf consentement explicite pour un usage prolongé.

Les contenus générés par les supporters

Si votre appli permet aux supporters de partager leurs propres photos (selfies en tribune, tifo, déplacements), la responsabilité se partage :

• Le supporter qui publie sa propre photo est responsable du consentement des personnes visibles sur son cliché.
• Le club qui modère et héberge ces contenus doit prévoir un mécanisme de signalement et retirer tout contenu litigieux dans un délai raisonnable.

Découvrez l’ensemble des fonctionnalités de votre application pour gérer la diffusion de contenus de manière centralisée.

Le droit à l’effacement : répondre aux demandes des supporters

Ce que le RGPD garantit

Tout supporter peut exercer son droit à l’effacement (article 17 du RGPD) et demander la suppression de son image des supports du club. Le club dispose d’un mois pour répondre.

La procédure à mettre en place

1. Canal de réception : adresse email dédiée (ex : rgpd@votre-club.fr) ou formulaire dans l’appli.
2. Vérification d’identité : demandez une pièce d’identité pour confirmer que la personne est bien celle représentée sur l’image.
3. Identification des contenus : localisez toutes les occurrences de l’image (appli, site, réseaux sociaux, archives).
4. Suppression : retirez l’image de tous les supports contrôlés par le club.
5. Notification aux tiers : si l’image a été partagée avec des partenaires ou des médias, informez-les de la demande de suppression.
6. Confirmation : répondez par écrit au supporter en confirmant la suppression.

Les exceptions

Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Le club peut refuser si :

• L’image est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (ex : archives historiques du club).
• L’image est requise pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (ex : incident en tribune).
• Une obligation légale impose la conservation (ex : images de vidéosurveillance pendant la durée légale en cas d’incident).

Le cas des mineurs accompagnés

Une protection renforcée

Les stades accueillent des familles. Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée de leur droit à l’image. L’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale est en principe nécessaire pour toute diffusion individualisée de l’image d’un mineur (source : Associations.gouv.fr, droit à l’image).

En pratique dans un stade

La clause de cession d’image dans les CGV billetterie couvre le spectateur mineur si le billet est acheté par le représentant légal et que les CGV mentionnent explicitement la captation d’image.

Cependant, pour des usages individualisés (gros plan sur un enfant pour la fan cam, photo d’un jeune supporter pour les réseaux sociaux), la prudence impose :

• D’éviter les gros plans sur des mineurs non accompagnés.
• De flouter les visages des enfants sur les contenus diffusés hors du stade (appli, réseaux sociaux).
• De retirer immédiatement tout contenu signalé par un parent.

Plan d’action pour votre club

Étape 1 : Auditer vos pratiques actuelles

• Inventoriez tous les dispositifs de captation d’image dans votre stade (vidéosurveillance, caméras broadcast, fan cams, photographes).
• Identifiez tous les supports de diffusion (écran géant, appli, site, réseaux sociaux, partenaires, diffuseur TV).
• Vérifiez que vos CGV billetterie couvrent chaque usage.

Étape 2 : Mettre à jour vos documents

• Complétez vos CGV avec une clause de cession d’image exhaustive.
• Rédigez une politique de confidentialité spécifique à la captation d’images.
• Mettez à jour votre registre des traitements RGPD avec les traitements vidéo.

Étape 3 : Équiper vos équipes

• Formez le PC sécurité aux obligations RGPD liées à la vidéosurveillance.
• Briefez l’équipe communication sur les limites de diffusion des images de supporters.
• Mettez en place une procédure de traitement des demandes d’effacement.

Étape 4 : Outiller la conformité

• Configurez les durées de conservation automatique sur vos systèmes de vidéosurveillance.
• Intégrez un mécanisme de signalement dans votre appli.
• Documentez chaque traitement pour pouvoir justifier votre conformité en cas de contrôle CNIL.

Passez à l’action

La gestion du droit à l’image de vos supporters ne se limite pas à une clause dans les CGV. C’est un processus continu qui implique vos équipes sécurité, communication, juridique et digitale.

Avec LiveSports, centralisez la diffusion de vos contenus, gérez les consentements et facilitez l’exercice des droits de vos supporters — directement depuis votre application.

Réservez votre démo pour découvrir comment votre appli peut devenir un outil de conformité.

Cet article fait partie de notre Guide pour clubs professionnels.