Open data communal : obligations, formats et mise en pratique

En France, plus de 15 000 jeux de données locaux ont été publiés sur data.gouv.fr par des collectivités territoriales (source : data.gouv.fr). Pourtant, la majorité des communes concernées par l’obligation légale n’ont encore rien publié. Entre méconnaissance du cadre juridique, manque de moyens techniques et crainte de mal faire, l’open data reste un chantier inachevé pour beaucoup de collectivités.

Ce guide pose les bases : quelles sont vos obligations, quelles données publier, dans quels formats, et comment articuler transparence et protection des données personnelles.

Le cadre légal : la loi pour une République numérique

Les textes fondateurs

La loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite “loi Lemaire”) a consacré le principe d’ouverture par défaut des données publiques (source : Vie-publique.fr). Toute administration est tenue de publier en ligne les documents administratifs qu’elle communique, dans un standard ouvert et facilement réutilisable.

Ce principe est renforcé par :

• Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), articles L311-1 et suivants
• La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 (loi CADA), intégrée dans le CRPA
• Le Règlement européen 2019/1024 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

Quelles communes sont concernées ?

L’obligation s’applique aux collectivités territoriales qui remplissent au moins un de ces critères :

• Plus de 3 500 habitants
• Plus de 50 agents (équivalents temps plein)

Cela représente environ 4 200 communes en France, ainsi que toutes les intercommunalités, départements et régions.

Que dit concrètement la loi ?

Les collectivités concernées doivent publier en ligne :

1. Les documents administratifs qu’elles communiquent (délibérations, arrêtés, budgets)
2. Les bases de données qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public
3. Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Ces données doivent être publiées dans un format ouvert, librement réutilisable par des tiers (citoyens, entreprises, chercheurs, associations, médias).

Quelles données publier ?

Les données obligatoires

Certaines catégories de données font l’objet d’obligations spécifiques :

Les données recommandées

Au-delà des obligations strictes, la CNIL et OpenDataFrance recommandent de publier (source : CNIL, collectivités et open data) :

• Données géographiques : cadastre, PLU, zonages, emplacements des équipements publics
• Données de transport : horaires de bus, emplacements de stationnement, pistes cyclables
• Données environnementales : qualité de l’air, consommation énergétique des bâtiments publics, espaces verts
• Données culturelles et associatives : annuaire des associations, programmation culturelle, équipements sportifs
• Données sociales : crèches, EHPAD, services à la personne

Les données à ne pas publier

L’ouverture des données ne signifie pas la transparence totale. Certaines données sont exclues de l’obligation de publication :

• Données personnelles non anonymisées (état civil, listes électorales nominatives)
• Données couvertes par le secret (défense nationale, sécurité publique, secret médical)
• Données portant atteinte à la vie privée (revenus des contribuables, fichiers sociaux)
• Secrets industriels et commerciaux (offres de marchés publics non attribués)

Les formats ouverts : CSV, JSON, GeoJSON

Qu’est-ce qu’un format ouvert ?

Un format ouvert est un format de données dont les spécifications sont publiques et librement utilisables. Par opposition, un fichier Word (.docx) ou un PDF scanné ne sont pas des formats ouverts au sens de la loi.

Les formats recommandés

Les formats à éviter

• PDF : illisible par les machines, non réutilisable. Un budget en PDF n’est pas de l’open data.
• Excel (.xlsx) : format propriétaire. Convertissez en CSV ou ODS.
• PDF scanné : le pire des cas. Aucune donnée exploitable.
• Word (.docx) : format propriétaire, non structuré.

La règle : si un citoyen ou un développeur ne peut pas réutiliser automatiquement votre fichier, ce n’est pas de l’open data.

data.gouv.fr : la plateforme nationale

Pourquoi publier sur data.gouv.fr ?

data.gouv.fr est la plateforme nationale de publication des données ouvertes, opérée par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). C’est le point d’entrée unique pour les réutilisateurs de données : chercheurs, startups, journalistes, associations (source : data.gouv.fr).

Publier sur data.gouv.fr offre plusieurs avantages :

• Visibilité : vos données sont référencées et indexées à l’échelle nationale
• Simplicité : l’interface permet de publier en quelques clics
• Gratuité : la plateforme est entièrement gratuite pour les producteurs de données
• Conformité : la publication sur data.gouv.fr satisfait l’obligation légale

Comment publier ?

1. Créez un compte organisation sur data.gouv.fr au nom de votre commune
2. Préparez vos jeux de données dans les formats ouverts appropriés
3. Décrivez chaque jeu de données avec des métadonnées claires (titre, description, fréquence de mise à jour, licence)
4. Publiez et mettez à jour régulièrement (a minima une fois par an pour les budgets)

Les alternatives locales

Certaines régions et départements ont créé des plateformes open data régionales qui moissonnent automatiquement les données vers data.gouv.fr. Renseignez-vous auprès de votre intercommunalité ou de votre préfecture : un dispositif d’accompagnement existe peut-être déjà.

OpenDataFrance, l’association nationale des collectivités engagées dans l’open data, propose des ressources et un accompagnement pour les communes débutantes (source : OpenDataFrance).

Articuler open data et RGPD

Le principe : anonymisation avant publication

L’ouverture des données ne dispense pas du respect du RGPD. Avant toute publication, la commune doit s’assurer que les jeux de données ne contiennent aucune donnée personnelle identifiable (source : CNIL, collectivités et open data).

Les techniques d’anonymisation

• Suppression : retirer les noms, adresses et identifiants des fichiers
• Agrégation : publier des statistiques par quartier plutôt que des données individuelles
• Pseudonymisation : remplacer les identifiants par des codes (attention : la pseudonymisation seule ne suffit pas si un recoupement est possible)
• Floutage géographique : arrondir les coordonnées GPS pour éviter d’identifier des adresses précises

Les cas délicats

Délibérations nominatives : les procès-verbaux du conseil municipal contiennent des noms d’élus (données publiques) mais aussi parfois des noms de citoyens (demandes de permis de construire, par exemple). Les noms de citoyens doivent être anonymisés avant publication.

Marchés publics : les noms des entreprises attributaires sont des données publiques. En revanche, les noms des représentants légaux et les numéros de téléphone directs doivent être retirés.

Subventions aux associations : le nom de l’association et le montant de la subvention sont des données publiques. Les coordonnées personnelles du président ne le sont pas.

Le rôle du DPO

Votre DPO (Délégué à la Protection des Données), obligatoire pour les collectivités, doit être associé à la démarche open data dès le départ. Il valide l’anonymisation de chaque jeu de données avant publication et s’assure que le registre des traitements intègre les traitements liés à l’open data.

Retours d’expérience de communes françaises

Les pionnières : grandes villes et métropoles

Nantes, Lyon, Rennes, Toulouse : ces métropoles publient plusieurs centaines de jeux de données depuis 2012-2013. Elles disposent d’équipes dédiées et de plateformes propres (data.nantesmetropole.fr, data.grandlyon.com). Leurs données alimentent des applications de transport, de stationnement, de qualité de l’air développées par des startups locales.

L’accompagnement des petites communes

Le programme Action Coeur de Ville de la Banque des Territoires a accompagné onze villes moyennes dans leur démarche open data, avec un focus sur l’attractivité commerciale et la mobilité (source : data.gouv.fr, retour événement open data des territoires). Résultat : des communes de 15 000 à 50 000 habitants ont publié leurs premiers jeux de données en moins de 6 mois, avec un accompagnement mutualisé.

La Base Adresse Locale : un bon point de départ

La Base Adresse Locale (BAL) est souvent le premier jeu de données publié par les petites communes. Elle recense l’ensemble des adresses de la commune dans un format standardisé. L’outil mes-adresses.data.gouv.fr permet de constituer sa BAL gratuitement, sans compétence technique particulière.

C’est un excellent premier pas : utile pour les services de secours, les livreurs, les GPS, et facile à produire.

Valoriser l’open data via votre application mobile

Rendre les données accessibles aux citoyens

Publier des fichiers CSV sur data.gouv.fr satisfait l’obligation légale. Mais pour que l’open data bénéficie réellement à vos citoyens, il faut rendre les données lisibles et utiles.

Avec une application comme Mairie en Direct, vous pouvez transformer vos données ouvertes en services concrets :

• Agenda des événements : les données du calendrier communal deviennent un agenda consultable et filtrable par les citoyens
• Annuaire des associations : vos données ouvertes alimentent un annuaire directement accessible dans l’appli
• Alertes travaux et perturbations : les données de voirie deviennent des notifications push géolocalisées
• Budgets participatifs : les données budgétaires ouvertes servent de base à la participation citoyenne

Créer un cercle vertueux

L’open data et l’application communale se renforcent mutuellement. Les données ouvertes alimentent l’application. L’application génère des retours citoyens (signalements, avis, votes) qui enrichissent les données. Ce cercle vertueux renforce la transparence et la confiance entre la commune et ses habitants.

Plan d’action pour se lancer

Étape 1 : Nommer un référent open data (1 semaine)

Désignez un agent responsable de la démarche. Ce n’est pas forcément un informaticien : un agent administratif organisé et motivé suffit pour les premiers pas.

Étape 2 : Inventorier les données existantes (2 semaines)

Listez les données que votre commune produit déjà : budgets, délibérations, marchés publics, adresses, événements. Identifiez les formats actuels et les données potentiellement publiables.

Étape 3 : Commencer par la Base Adresse Locale (1 mois)

C’est le jeu de données le plus simple à produire et le plus utile. Utilisez mes-adresses.data.gouv.fr pour constituer votre BAL.

Étape 4 : Publier les données budgétaires (2 mois)

Le budget primitif et le compte administratif sont des documents publics par nature. Convertissez-les en CSV et publiez-les sur data.gouv.fr.

Étape 5 : Élargir progressivement (6 mois)

Ajoutez les délibérations, les marchés publics, l’annuaire des associations. Impliquez votre DPO pour valider l’anonymisation.

Étape 6 : Valoriser dans votre application

Intégrez les données ouvertes dans votre application communale pour qu’elles bénéficient directement à vos citoyens.

La transparence comme projet politique

L’open data n’est pas qu’une obligation légale à cocher. C’est un levier de transparence, de confiance et d’innovation pour votre territoire. Les communes qui s’engagent dans la démarche constatent un regain de confiance des citoyens, une meilleure collaboration avec les acteurs locaux et une modernisation de leurs pratiques internes.

Mairie en Direct vous accompagne dans cette démarche en proposant une application communale qui met les données et les services publics à portée de main de vos citoyens. Agenda, alertes, démarches en ligne, participation citoyenne : tout est centralisé dans une seule appli.

Vous souhaitez moderniser la communication de votre commune et valoriser vos données ? Réservez votre démo et découvrez les fonctionnalités de Mairie en Direct.

Cet article fait partie de notre Guide pour collectivités.