Marie, 67 ans, malvoyante, essaie de consulter le menu de la cantine sur le site de sa commune. L’image est illisible pour son lecteur d’écran, le contraste des couleurs est insuffisant, et le formulaire d’inscription n’est pas navigable au clavier. Elle renonce et appelle la mairie. L’agent lui demande de “regarder sur le site internet”. Le cercle est vicieux.
En France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap, dont 1,7 million sont atteintes d’une déficience visuelle (source : INSEE, Enquête Handicap-Santé). Pour ces citoyens, un service numérique inaccessible est un service qui n’existe pas. Et depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus une recommandation pour les collectivités : c’est une obligation légale assortie de sanctions.
Le cadre légal : ce que dit la loi
La loi de 2005 et ses évolutions
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose aux personnes morales de droit public de rendre accessibles leurs services de communication au public en ligne (source : Ideance, Obligations légales d’accessibilité numérique). Pendant quinze ans, cette obligation est restée largement non appliquée, faute de contrôle.
Le tournant de 2025
La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) est entrée en application le 28 juin 2025, renforçant les obligations existantes (source : Objectif Papillon, Nouvelle réglementation accessibilité 2025). Désormais, les collectivités territoriales doivent :
- Rendre leurs services numériques conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité)
- Publier une déclaration d’accessibilité pour chaque support numérique (site web, application mobile, intranet)
- Afficher le statut de conformité dès la page d’accueil : “Non conforme”, “Partiellement conforme” ou “Totalement conforme”
- Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximale : 3 ans)
Les sanctions
En 2025, une campagne de vérification cible spécifiquement les communes de plus de 5 000 habitants. Les sanctions financières commencent à être appliquées : jusqu’à 50 000 euros d’amende pour les organismes récalcitrants (source : Access42, Obligations légales RGAA).
Le RGAA : de quoi s’agit-il concrètement ?
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité est le standard technique français, aligné sur les normes internationales WCAG 2.1 niveau AA (source : DINUM, RGAA). Il comprend 106 critères techniques répartis en 13 thématiques :
- Images : chaque image doit avoir un texte alternatif décrivant son contenu
- Cadres : les iframes doivent être titrées
- Couleurs : l’information ne doit pas être véhiculée uniquement par la couleur
- Multimédia : les vidéos doivent avoir des sous-titres et une audiodescription
- Tableaux : les tableaux de données doivent être structurés avec des en-têtes
- Liens : l’intitulé de chaque lien doit être explicite
- Scripts : les composants interactifs doivent être utilisables au clavier
- Éléments obligatoires : titre de page, langue, balises structurantes
- Structuration : titres hiérarchisés, listes, citations balisées
- Présentation : taille de texte modifiable, contraste suffisant, pas de contenu clignotant
- Formulaires : étiquettes associées aux champs, messages d’erreur explicites
- Navigation : menu cohérent, fil d’Ariane, accès direct au contenu
- Consultation : pas de limite de temps, fichiers téléchargeables accessibles
Pourquoi les communes sont concernées en priorité
Les services numériques municipaux sont souvent les premiers que les citoyens utilisent au quotidien. Consulter l’agenda de la commune, s’inscrire à une activité, signaler un problème, payer la cantine : ces usages concernent tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap.
Le baromètre 2026 de l’accessibilité numérique des communes françaises, publié par RGAA Checker, dresse un état des lieux préoccupant : la grande majorité des sites web municipaux ne sont pas conformes au RGAA, même partiellement (source : RGAA Checker, Baromètre 2026). Les problèmes les plus fréquents concernent les images sans alternative textuelle, les contrastes insuffisants, et les formulaires non accessibles au clavier.
Les quatre types de handicap à prendre en compte
Handicap visuel
Cécité totale ou partielle, daltonisme, malvoyance. Les utilisateurs naviguent avec un lecteur d’écran (NVDA, VoiceOver, JAWS) qui lit le contenu de la page à voix haute. Pour que cela fonctionne, chaque élément doit être correctement balisé : titres, images, liens, formulaires.
Handicap auditif
Surdité totale ou partielle. Les vidéos doivent être sous-titrées, les contenus audio transcrits. Les informations ne doivent pas être véhiculées uniquement par un signal sonore.
Handicap moteur
Difficulté ou impossibilité d’utiliser une souris. Tous les éléments interactifs doivent être accessibles au clavier (tabulation, entrée, espace). Le focus doit être visible et l’ordre de tabulation logique.
Handicap cognitif
Dyslexie, troubles de l’attention, déficience intellectuelle. Le langage doit être simple, la mise en page aérée, la navigation prévisible, et les messages d’erreur compréhensibles.
Comment évaluer l’accessibilité de vos outils numériques
Audit automatique (rapide mais partiel)
Des outils gratuits comme WAVE, axe DevTools ou le validateur RGAA permettent de détecter automatiquement environ 30 % des problèmes d’accessibilité. C’est un bon point de départ pour identifier les erreurs les plus flagrantes : images sans alternative, contraste insuffisant, liens vides.
Audit manuel (complet mais exigeant)
Les 70 % restants nécessitent un test humain : navigation au clavier, test avec un lecteur d’écran, vérification de la compréhension des contenus. Cet audit peut être réalisé en interne (si vous avez les compétences) ou confié à un prestataire spécialisé.
Pour un site web municipal classique, comptez 5 à 10 jours d’audit selon la taille et la complexité du site. Le coût varie entre 3 000 et 10 000 euros.
Test utilisateur
La meilleure évaluation reste le test avec des utilisateurs en situation de handicap. Invitez des habitants malvoyants, malentendants ou à mobilité réduite à tester votre site et votre application mobile. Leurs retours seront les plus pertinents et les plus concrets.
Les étapes de mise en conformité
Étape 1 : Publier votre déclaration d’accessibilité (immédiat)
Même si votre site n’est pas conforme, vous devez publier une déclaration d’accessibilité. Cette page indique :
- Le niveau de conformité (non conforme / partiellement conforme / totalement conforme)
- La liste des contenus non accessibles
- Les alternatives proposées
- La date de l’audit
- Le contact pour signaler un problème d’accessibilité
C’est la première chose que la CNIL vérifie. Son absence est en elle-même un manquement.
Étape 2 : Établir votre schéma pluriannuel (mois 1-2)
Ce document de planification décrit votre stratégie sur 3 ans : l’état des lieux, les objectifs, les moyens humains et financiers, le calendrier de mise en conformité. Il doit être publié sur votre site web.
Étape 3 : Corriger les erreurs critiques (mois 2-6)
Concentrez-vous d’abord sur les pages les plus visitées et les fonctionnalités les plus utilisées : page d’accueil, agenda, inscriptions, formulaire de contact. Les corrections prioritaires :
- Ajouter des textes alternatifs à toutes les images
- Augmenter les contrastes de couleur (rapport minimum 4,5:1)
- Rendre tous les formulaires navigables au clavier
- Structurer les titres de page (H1, H2, H3) de manière hiérarchique
- Étiqueter chaque champ de formulaire
Étape 4 : Former vos contributeurs (en continu)
L’accessibilité n’est pas qu’une affaire technique. Chaque agent qui publie du contenu sur le site ou l’appli doit connaître les bonnes pratiques : rédiger un texte alternatif pertinent, utiliser les styles de titre plutôt que du gras, intégrer des sous-titres aux vidéos. Intégrez ces compétences dans votre plan de formation numérique.
Étape 5 : Maintenir la conformité (permanent)
L’accessibilité n’est pas un projet one-shot. Chaque nouveau contenu, chaque mise à jour, chaque nouvelle fonctionnalité doit respecter les critères RGAA. Intégrez un contrôle accessibilité dans votre workflow de publication.
Le rôle de l’application mobile
Les applications mobiles sont soumises aux mêmes obligations d’accessibilité que les sites web. Le référentiel RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Applications Mobiles) décline les principes du RGAA pour les interfaces iOS et Android.
Quand vous choisissez une solution comme Mairie en Direct, vérifiez que le prestataire intègre l’accessibilité dès la conception :
- Navigation compatible avec VoiceOver (iOS) et TalkBack (Android)
- Tailles de texte ajustables selon les paramètres système
- Contrastes suffisants sur tous les écrans
- Boutons et zones tactiles de taille suffisante (minimum 44x44 points)
- Pas de contenu dépendant uniquement de la couleur ou du mouvement
L’accessibilité profite à tous
Un site accessible n’est pas seulement utile aux personnes en situation de handicap. Les bonnes pratiques d’accessibilité améliorent l’expérience de navigation pour l’ensemble des utilisateurs :
- Les textes alternatifs aident le référencement SEO de votre site
- Les contrastes élevés facilitent la lecture en plein soleil sur un smartphone
- La navigation au clavier profite aux utilisateurs experts qui naviguent sans souris
- Les sous-titres vidéo sont utiles dans les transports en commun quand le son est coupé
- Un langage simple profite aux personnes dont le français n’est pas la langue maternelle
Concevoir pour les situations extrêmes, c’est améliorer l’expérience pour tout le monde. C’est le principe fondamental du design universel.
Les erreurs à éviter
Reporter la mise en conformité. Les sanctions sont en place, les contrôles ont commencé. Chaque mois de retard augmente votre exposition au risque.
Se limiter à l’audit automatique. Un score de 70 % sur un outil automatique ne signifie pas que votre site est à 70 % conforme. Les problèmes les plus bloquants (navigation au lecteur d’écran, compréhension des contenus) ne sont détectables que manuellement.
Confondre responsive et accessible. Un site qui s’adapte aux écrans de smartphone n’est pas nécessairement accessible. Le responsive concerne la mise en page ; l’accessibilité concerne l’utilisabilité par tous, quel que soit le handicap.
Déléguer entièrement au prestataire. Votre prestataire technique peut livrer un site conforme, mais c’est vous qui publiez les contenus au quotidien. Sans formation des contributeurs, la conformité se dégrade en quelques semaines.
Passer à l’action
L’accessibilité numérique n’est pas une contrainte supplémentaire : c’est une mission de service public. Vos administrés en situation de handicap ont les mêmes droits d’accès à l’information municipale que les autres. Leur offrir des outils numériques accessibles, c’est respecter ce principe républicain d’égalité.
Vous cherchez une application mobile accessible et conforme pour votre commune ? Réservez votre démo et découvrez comment Mairie en Direct intègre l’accessibilité dès sa conception.
Cet article fait partie de notre Guide pour collectivités.
